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UN ENFANT, UN PROCHE A ETE TUE SUR LA ROUTE

Dans tous les cas, l'on se trouve désemparé, à ne pas savoir qui va faire quoi, comment, où, les coûts, la durée, le procès, les conséquences etc. Dans cette page, je vais essayer d'apporter quelques informations d'abord, par rapport à mon vécu personnel mais aussi au vécu d'autres parents ou proches dont un membre de leur famille a été victime d'un "assassinat" sur la route. Ces informations n'auront pas valeur de conseils mais donneront, je le pense, une idée de ce à quoi s'attendre, de la difficulté parfois d'obtenir des informations, des décisions de justice que vous trouverez inacceptables, d'une justice qui, trop souvent, a bien plus de compassion pour un prévenu que pour la famille d'une victime, transparente à ses yeux, à qui l'on ne souhaite pas donner la parole et qui n'a pas non plus le droit de faire appel.

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LA PLAINTE

Déposer plainte auprès du service de police ou de gendarmerie qui est intervenu sur place. Vous pouvez déposer plainte dans n' importe quelle Gendarmerie ou Commissariat de Police. A l' occasion de votre dépôt de plainte, pensez à faire mentionner, lors de votre audition, que vous vous constituez partie civile. En principe, cela doit vous permettre d' être informé de la suite qui sera donnée à votre plainte par le Procureur de la République.  La Loi du 15 juin 2000  fait obligation à tous service de police ou de gendarmerie de recevoir votre plainte sans délai, quel que soit le lieu où les faits se sont commis. Il est possible de déposer plainte par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance le plus proche du lieu de l'accident. Le service de Police ou de Gendarmerie instruira votre plainte en menant une enquête pour établir les circonstances de l' accident et les responsabilités des personnes impliquées.
Une fois l'enquête terminée, elle sera transmise au Procureur de la République du Tribunal dont dépend le lieu de l' accident et une copie à un organisme dénommé TRANS-PV.
Le Procureur de la République décidera dans un délais plus ou moins bref s'il classe le dossier sans suite, s'il ouvre une information judiciaire confiée à un Juge d' instruction ou s' il renvoie la personne présumée responsable devant un Tribunal pour y être jugé.

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LE DOSSIER PENAL

Une copie du rapport de police ou de gendarmerie peut-être obtenue par l'intermédiaire de votre avocat, directement au service du Procureur de la République.
L'assureur doit également solliciter une copie du dossier auprès de TRANS-PV et vous l'adresser, à première demande.                                                                                                                            Vous pourrez ainsi avoir accès aux informations, auditions et autres du procès verbal.

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LA PARTIE CIVILE

Toute victime ou proche d'une victime d'un délit pénal peut porter plainte pour que l’auteur des faits soit sanctionné. La constitution de partie civile permet de prétendre à des dommages et intérêts.
Cela veut dire qu'elle demande à participer au Procès Pénal en qualité de victime ou proche de victime pour défendre ses intérets et obtenir réparation de son préjudice.
Elle peut-être aussi citée devant le tribunal en sa qualité de partie civile lors du Procès. La victime peut se constituer partie civile à tout moment, dès le jour du dépôt de sa plainte, pendant l'enquête, avant le procès en s’adressant au greffe ou pendant le Procès.
Vous devez être victime ou proche de victime, c’est à dire avoir subit personnellement et directement un préjudice physique, moral, matériel, pécunier du fait d'une infraction ou d'un délit pénal, par opposition à la personne qui le cause : l'auteur.

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DOSSIER CLASSE SANS SUITE

Dans le cas d'un classement sans suite décidé par la justice, vous pouvez déposez une nouvelle plainte avec constitution de partie civile qui aura pour conséquences de contraindre la justice à étudier votre dossier. Cela n’est possible que pour les infractions pénales graves comme les délits ou les crimes. L’action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction vise à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public, certains fonctionnaires ou par la victime. C’est le dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Il faut alors adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d’instructions. Son contenu doit être précis. Il faut préciser ses coordonnés, relater de façon exacte, claire et concise les faits. La lettre doit-être datée et signée et surtout écrire clairement que vous entendez vous constituer partie civile. Dans l’absolu, il faut aussi être capable de qualifier exactement l’infraction et viser les textes exacts du code applicable. Ce n’est pas à la portée de tout le monde.
La seconde façon de procéder c’est de donner instruction à votre avocat de s’en charger. Les avocats sont des professionnels qui connaissent les subtilités judiciaires. Il rédigera pour vous le dit document que vous n’aurez plus qu’à dater et signer avant de lui rendre. Votre avocat se chargera de le transmettre. Le doyen des juges d’instruction saisie de votre demande fixera une somme d’argent appelée "consignation" qu’il vous faudra verser sous délai au greffe du tribunal de grande instance. Cette consignation est évaluée en fonction de votre situation personnelle et de vos ressources. On y échappe rarement sauf peut-être quand vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
La consignation vous sera restituée à l’issue du procès si la personne poursuivie est condamnée.
Le doyen des juges d’instructions chargera un magistrat instructeur d’instruire votre dossier.

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LES DROITS FACE AUX ASSUREURS

Une indemnisation peut durer des mois ou des années. L'assureur du responsable doit vous accorder des avances suffisantes pour faire face à vos pertes et à vos frais. Sauf faute exceptionnellement grave, le droit d'indemnisation des piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule est garanti. C'est donc sur l'étendue de cette indemnisation qu'il faudra être vigilant. Pour les conducteurs, elle dépend des circonstances de l'accident.

Si vous avez perdu un membre de votre famille, votre indemnisation doit comprendre :


Si vous êtes blessé dans un accident, votre indemnisation doit comprendre :

Tous ces préjudices sont évalués par expert. Mais leur traduction en indemnités nécessitent l'expérience d'un bon juriste.
Vous pouvez :

1 - Faire confiance à votre propre assureur qui négociera avec l'assureur du responsable. Solution recommandée dans le cas de blessures légères.
ATTENTION
Les indemnisations négociées entre assureurs sont souvent inférieures aux sommes obtenues par un avocat ou devant un tribunal (30 % de différence selon les statistiques).
Les assureurs sont liés entre eux par des conventions qui ne vous sont pas toujours favorables.
L'assureur du responsable peut être le même que votre propre assureur.
Dans tous les cas, vous avez le droit de refuser les propositions des assureurs et de confier vos intérêts à un avocat.

2 - Prendre un avocat qui négociera avec l'assureur du responsable ou demandera au tribunal de fixer votre indemnisation. Cette solution est fortement recommandée dans le cas de blessures graves. (Plusieurs études et rapports officiels soulignent que les offres des assureurs sont largement inférieures aux indemnités allouées par les tribunaux).

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AU TRIBUNAL

Vous vous retrouvez à quelques mètres à peine de la personne qui a causé le décès de votre proche. Le tribunal lui demandera de s'expliquer sur ce qui s'est passé. Puis ce sera au tour des avocats de prendre la parole. Losque celui du prévenu la prendra, attendez vous à entendre tout et n'importe quoi jusqu'à faire endosser la responsabilité de la mort sur le défunt. Trop souvent également la ou les circonstances aggravantes sont occultées. Vous entendrez aussi des propos du style "il n'y pas d'antécédants" ou encore "il ne l'a pas fait exprès" mais aussi "il s'est excusé", comme si de simples excuses suffisaient à atténuer la peine, la douleur. Puis arrivera le moment de la décision du tribunal. Attendez vous, là aussi, a être déçu. Effectivement il sera fort probablement prononcé une peine de prison avec sursis, ou encore le port d'un bracelet électronique pendant quelques mois, une amende de faible montant, une suspension ou annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant quelques mois. Très souvent l'on ne vous demandera pas si vous souhaitez vous exprimer. Vous n'aurez pas non plus le droit de faire appel.

Libellé de l'infraction
Code de la route
Prison
Amende
Pts
Suspension du permis
Immobilisation
Confiscation
Homicide involontaire par conducteur de véhicule
221-6-1 c.pén
5 ans
75.000 €
6
     5 ans       (annul. 5 ans)
   221-8, 9°   code pénal
 221-8, 10° code pénal
Homicide involontaire par conducteur aggravé par 1 circonstance
7 ans
100.000 €
10 ans (annul. de plein droit 10 ans
Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances 4 ou plus
10 ans
150.000 €

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